Cet article met en place un crédit temps pour les parlementaires lors du débat séance. C’est véritablement une atteinte au droit d’expression individuelle des parlementaires sur les textes qu’ils prétendent amender et donc d’une certaine façon une censure de l’expression.

C’est formellement une remise en cause du droit d’amendement, et une régression fondamentale. Le président de la République avait promis une revalorisation des droits du Parlement, il est clair que nous assistons avec cet article à une remise au pas qui ne dit pas son nom ?.