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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu’une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l’ordre du jour.