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ART. 4
N° 3758
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3758

présenté par

Mme Billard, M. Sandrier, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu’une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l’ordre du jour.