Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement ou de la commission saisie au fond font l’objet, à la demande du président de l’assemblée, du vice-président de l'assemblée présidant la séance, du président de la commission saisie au fond ou à la demande d’un président de groupe, d’une évaluation préalable communiquée à l’assemblée avant la discussion en séance publique.

Si le gouvernement et la Commission saisie au fond disposent de services permettant de conduire dans de bonnes conditions, et dans les délais impartis, l'évaluation préalable, en revanche, les membres du Parlement ne peuvent se prévaloir de moyens humains et matériels similaires. Aussi apparaît-il normal de prévoir deux procédures bien différenciées, afin de ne pas porter atteinte au droit d'amendement des parlementaires.

S'ils l'estiment utile, les signataires d'un amendement doivent pouvoir conserver la faculté de demander à ce qu'une étude préalable soit réalisée. Pour plus de souplesse, et lorsque l'amendement est signé par l'ensemble des députés du groupe, le président de groupe concerné devrait également pouvoir exercer cette faculté. L'absence d'une telle évaluation ne saurait en aucun cas constituer en revanche un motif d'irrecevabilité.