ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« Cette procédure d'examen simplifiée ne peut s'appliquer qu'avec l'accord de chaque président de groupe ».
Cet amendement se justifie par son texte même.