Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 3835
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3835

présenté par

M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq et M. Daniel Paul

----------

ARTICLE 12

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Cette procédure d'examen simplifiée ne peut s'appliquer si un président de groupe s'y oppose ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.