ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq et M. Daniel Paul
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ARTICLE
À la fin de cet article, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de l’un des membres ».
La mise en place d’une procédure simplifiée ne saurait priver les membres de la commission saisie au fond de leur droit d’amendement en séance publique.