ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne et M. Daniel Paul
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ARTICLE
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« ou de la commission. »,
les mots :
« , de la commission ou de la commission saisie pour avis ».
Cet amendement de repli a pour objet de permettre aux commissions saisies pour avis d’exercer leur droit d’amendement en séance publique.