Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 13

N° 3844

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 3844

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. M. Mamère
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous demandons la suppression de cet article pris en vertu de l’article 44 de la Constitution qui prive les parlementaires de leur droit d’amendement.