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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. Mamère,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règlements des assemblées ne sauraient prévoir des procédures privant les parlementaires de leur droit d’amendement.