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ART. 13
N° 3847
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3847

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. Mamère
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 13

À la fin de cet article, supprimer les mots :

« sans discussion. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tous les amendements déposés par les parlementaires doivent être discutés en séance publique avant d’être votés.