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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
« Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi article par article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement donne un cadre à l'exercice du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.