APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls,
Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l'article :
« Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre II de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2009.
« Celles de son chapitre III sont applicables à compter du 1er octobre 2009. »
Le « crédit temps » ou « temps guillotine » est applicable dès mars 2009, malgré toutes les difficultés techniques qu’il laisse présager, tandis que les dispositions relatives à l’évaluation préalable des projets gouvernementaux n’interviendraient elles que 8 mois plus tard.
Il serait à tout le moins plus logique et même préférable de reporter l’application des mesures du projet de loi qui font encore le plus débat et de continuer à travailler autour des présidents des assemblées à la recherche d’un consensus.