ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« fait savoir au président de l'assemblée »
les mots :
« justifie par écrit au président de l'assemblée et à chaque président de groupe ».
L’opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée… Il doit la faire connaître également aux présidents des groupes parlementaires.