ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique ».
Cet amendement se justifie par son texte même.