ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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à l'amendement n° 14 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que, le cas échéant, l'impact pour les personnes en situation de handicap ».
Parmi les impacts importants à faire apparaître dans les études préalables données aux parlementaires, il y a également ceux concernant les personnes en situation de handicap.