APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux,
Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg,
M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Celles de son chapitre III sont applicables si les conditions d’une « République irréprochable et exemplaire » sont réunies, comprenant notamment :
« – un recours limité à l’urgence législative par le Gouvernement,
« – la possibilité pour l’opposition d’obtenir la présidence et le rapport de commissions d’enquête parlementaire dotées de moyens et de capacités d’investigation élargis,
« – un statut protecteur des droits de l’opposition,
« – le pluralisme dans les médias,
« – un décompte du temps de parole du Président de la République à la télévision,
« – un Conseil supérieur de l’audiovisuel indépendant,
« – une possibilité d’alternance politique au Sénat,
« – l’instauration du mandat unique pour les parlementaires,
« – la nomination par les commissions du Parlement, à une majorité qualifiée, des présidents d’autorités administratives indépendantes, et de tous les organismes de contrôle et de régulation,
« – la création d’un véritable référendum d’initiative populaire. ».
Le temps global signifie pour le Parlement globalement moins de temps. Ce serait un recul et une régression majeurs. En effet, c’est la maîtrise de la durée des débats qui garantit au Parlement, singulièrement à l’opposition, de pouvoir infléchir les projets gouvernementaux, ou les enrichir grâce à une vrai délibération, argumentée. C’est en faisant durer les débats aussi, que l’opposition peut parvenir à alerter la société civile des risques potentiels d’un projet de loi et convaincre de la nécessité de s’y opposer.