APRÈS L'ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Sandrier, M. Muzeau, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne et M. Daniel Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Tout amendement pourra faire l'objet d'un débat lors duquel les députés présents en séance pourront s'exprimer librement.
Les amendements identiques d'un même groupe politique feront l'objet d'une discussion commune.
Cet amendement se justifie par son texte même.