APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les propositions de résolution adoptées en séance publique ont une valeur contraignante.
Cet amendement se justifie par son texte même.