APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul
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à l'amendement n° 3 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots:
« fait savoir au président de l'assemblée intéressée»,
les mots :
« justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe ».
L’opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée…
Il doit la faire connaître également aux présidents des groupes parlementaires.