ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul
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à l'amendement n° 3 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fait savoir »,
les mots :
« justifie par écrit ».
L’opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée…