ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul
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à l'amendement n° 3 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« intéressée »,
insérer les mots :
« , qui en informe les présidents de groupe, ».
Les présidents des groupes parlementaires doivent être informés par le président de l’assemblée de l’opposition du Gouvernement.