Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 3

N° 3881 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 3881 Rect.

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Lorsque le président d’un groupe envisage de demander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l’inscription à l’ordre du jour ne soit décidée. Le président de l’assemblée en informe sans délai le Premier ministre.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement n° 3 de la commission imposant au Gouvernement de se prononcer, en cas d’irrecevabilité d’une proposition de résolution, avant son inscription à l’ordre du jour, cet amendement propose, pour que le gouvernement puisse effectivement exercer ce droit, qu’il soit informé préalablement de cette inscription à l’ordre du jour.