APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Sauvadet, Préel, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « leurs sous-objectifs » sont remplacés par les mots : « des objectifs régionaux prévus sur des critères objectifs prenant en compte la mortalité, la morbidité, l’âge et la richesse des régions pour avoir une juste répartition, ».
Plutôt que des sous-objectifs (soins de ville-hôpital), il est nécessaire d'avoir des sous-objectifs régionaux
En effet, les sous-objectifs fléchés hôpital-médicament-médico-social renforcent les séparations absurdes de notre système de santé.
Il convient, en raison de la création des ARS, de prévoir des objectifs régionaux permettant à l'ARS de répartir les financements en fonction des besoins.