ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
----------
à l'amendement n° 3 de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« en l’absence de motivation, le président de l’Assemblée ou tout président de groupe dont un parlementaire serait signataire de la proposition de résolution, peut demander l’audition du Premier ministre. »
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
S/Adt n° 3956 de M. Urvoas et M. Valls
S/Adt n° 3957 de M. Montebourg et M. Raimbourg
S/Adt n° 3958 de M. Le Roux et Mme Filippetti
S/Adt n° 3959 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
S/Adt n° 3960 de Mme Batho et M. Lambert
S/Adt n° 3961 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
S/Adt n° 3962 de Karamanli et M. Roman
S/Adt n° 3963 de M. Valax et M. Vuilque
S/Adt n° 3964 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
S/Adt n° 3966 de M. Caresche et M. Vaillant
S/Adt n° 3966 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
S/Adt n° 3967 de M. Eckert et Mme Maquet
S/Adt n° 3968 de M. Deguilhem et M. Gaubert
S/Adt n° 3969 de M. Mallot et M. Lesterlin
S/Adt n° 3970 de M. Marsac et M. Philippe Martin
S/Adt n° 3971 de Mme Martinel et M. Nayrou
S/Adt n° 3972 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
S/Adt n° 3973 de M. Fruteau et Mme Quéré
S/Adt n° 3974 de Mme Adam et M. Jibrayel
S/Adt n° 3975 de M. Yves Durand et M. Néri
S/Adt n° 3976 de M. Glavany et M. Bataille
S/Adt n° 3977 de Mme Marcel et M. Blisko