ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 3 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« intéressée »
insérer les mots :
« , qui en informe sans délai les présidents de groupe ainsi que les parlementaires signataires de la proposition de résolution ».
L’information sur la recevabilité d’une proposition de résolution transmise au président de l’assemblée intéressée, doit être communiquée à l’ensemble des présidents de groupes parlementaires comme aux premiers intéressés par la résolution, à savoir ses signataires.