ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 3 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« intéressée »,
insérer les mots :
« par une décision motivée et rendue publique ».
Ce sous-amendement vise à permettre à l’assemblée concernée de connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption aurait été de nature à mettre en cause sa responsabilité.