ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 3 de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En l’absence de motivation, de publicité de la décision, ou de désaccord, le Président de l’assemblée peut demander l’audition du Premier ministre ».
La motivation étant non donnée, il est nécessaire que le Premier ministre puisse être auditionné.