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ART. 5
N° 4169
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 4169

présenté par

M. Urvoas, M. Ayrault
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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à l'amendement n° 8 (Rect.) de la commission des lois

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ARTICLE 5

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« rectification »

les mots :

« modification par amendement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d’amendement doit pouvoir s’appliquer.