ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS N
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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à l'amendement n° 8 (Rect.) de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. »
Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s’il ne le souhaite pas. Dans le régime parlementaire de la Ve République, le Gouvernement est responsables devant le parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvoir se soustraire à la demande des membres du Parlement.
Adt n° 4171 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 4172 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 4173 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 4174 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 4175 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 4176 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 4177 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 4178 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 4179 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 4180 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 4181 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 4182 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 4183 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 4184 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 4185 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 4186 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 4187 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 4188 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 4189 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 4190 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 4191 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 4192 de Mme Marcel et M. Blisko
Adt n° 4193 de Mme Mazetier