APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ayrault, M. Fabius, M. Le Roux, M. Migaud, M. Caresche, M. Mallot, Mme Batho,
Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, M. Gaubert, Mme Reynaud, M. Dosière,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Eckert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Fourneyron, M. Lesterlin,
M. Pérat, Mme Lemorton, Mme Pau-Langevin, M. Nayrou, M. Brottes et Mme Touraine
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à l'amendement n° 3531 de M. Urvoas
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APRÈS L'ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« période »,
insérer les mots :
« couvrant l’ensemble de l’enquête publique ».
Sous-amendement de précision.