APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
SOUS-AMENDEMENTS Nos4242 à 4264
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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à l'amendement n° 8 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE 5
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu’une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 45 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
S/Adt n° 4242 de M. Urvoas et M. Valls
S/Adt n° 4243 de M. Montebourg et M. Raimbourg
S/Adt n° 4244 de M. Le Roux et Mme Filippetti
S/Adt n° 4245 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
S/Adt n° 4246 de Mme Batho et M. Lambert
S/Adt n° 4247 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
S/Adt n° 4248 de Mme Karamanli et M. Roman
S/Adt n° 4249 de M. Valax et M. Vuilque
S/Adt n° 4250 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
S/Adt n° 4251 de M. Caresche et M. Vaillant
S/Adt n° 4252 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
S/Adt n° 4253 de M. Eckert et Mme Maquet
S/Adt n° 4254 de M. Deguilhem et M. Gaubert
S/Adt n° 4255 de M. Mallot et M. Lesterlin
S/Adt n° 4256 de M. Marsac et M. Philippe Martin
S/Adt n° 4257 de Mme Martinel et M. Nayrou
S/Adt n° 4258 de Mme Lemorton et M. Christian Paul