APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
SOUS-AMENDEMENTS Nos4265 à 4287
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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à l'amendement n° 8 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« rectifiées »
le mot :
« amendées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix du mot : « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d’amendement doit pouvoir s’appliquer.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 45 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
S/Adt n° 4265 de M. Urvoas et M. Valls
S/Adt n° 4266 de M. Montebourg et M. Raimbourg
S/Adt n° 4267 de M. Le Roux et Mme Filippetti
S/Adt n° 4268 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
S/Adt n° 4269 de Mme Batho et M. Lambert
S/Adt n° 4270 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
S/Adt n° 4271 de Mme Karamanli et M. Roman
S/Adt n° 4272 de M. Valax et M. Vuilque
S/Adt n° 4273 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
S/Adt n° 4274 de M. Caresche et M. Vaillant
S/Adt n° 4275 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
S/Adt n° 4276 de M. Eckert et Mme Maquet
S/Adt n° 4277 de M. Deguilhem et M. Gaubert
S/Adt n° 4278 de M. Mallot et M. Lesterlin
S/Adt n° 4279 de M. Marsac et M. Philippe Martin
S/Adt n° 4280 de Mme Martinel et M. Nayrou
S/Adt n° 4281 de Mme Lemorton et M. Christian Paul