APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
SOUS-AMENDEMENTS Nos4334 à 4356
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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à l'amendement n° 8 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« rectification »
les mots :
« modification par amendement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d’amendement doit pouvoir s’appliquer.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 45 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
S/Adt n° 4334 de M. Urvoas et M. Valls
S/Adt n° 4335 de M. Montebourg et M. Raimbourg
S/Adt n° 4336 de M. Le Roux et Mme Filippetti
S/Adt n° 4337 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
S/Adt n° 4338 de Mme Batho et M. Lambert
S/Adt n° 4339 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
S/Adt n° 4340 de Mme Karamanli et M. Roman
S/Adt n° 4341 de M. Valax et M. Vuilque
S/Adt n° 4342 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
S/Adt n° 4343 de M. Caresche et M. Vaillant
S/Adt n° 4344 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
S/Adt n° 4345 de M. Eckert et Mme Maquet
S/Adt n° 4346 de M. Deguilhem et M. Gaubert
S/Adt n° 4347 de M. Mallot et M. Lesterlin
S/Adt n° 43487 de M. Marsac et M. Philippe Martin
S/Adt n° 4349 de Mme Martinel et M. Nayrou
S/Adt n° 4350 de Mme Lemorton et M. Christian Paul