APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ayrault, M. Fabius, M. Le Roux, M. Migaud, M. Caresche, M. Mallot, Mme Batho,
Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, M. Gaubert, Mme Reynaud, M. Dosière,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Eckert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Fourneyron, M. Lesterlin,
M. Pérat, Mme Lemorton, Mme Pau-Langevin, M. Nayrou et M. Brottes
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à l'amendement n° 3531 de M. Urvoas
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« , au pluralisme et à l’audiovisuel public ».
Se justifie par son texte même.