ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fabius
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 22 de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, il ne peut être procédé à l’examen du projet. »
Se justifie par son texte même.