Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 8

N^os 4460 à 4475

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission

Gouvernement

SOUS-AMENDEMENTS N^os 4460 à 4475

présentés par

M. Ayrault

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à l'amendement n° 22 de la commission des lois

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle recueille, à titre consultatif, l’avis de la conférence des présidents de la seconde assemblée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, par cet amendement, de permettre à la Chambre qui n’a pas été saisie en 1^ère lecture de formuler néanmoins un avis sur les conditions de recevabilité du projet de loi. En effet, du fait de la rédaction de l’article 39, alinéa 4, de la Constitution, une acceptation de la part de la première assemblée saisie en 1^ère lecture vaut pour la seconde assemblée, qui, de jure, n’a pas à se prononcer sur la recevabilité du projet de loi. Grâce à cet amendement, celle-ci sera obligatoirement consultée, sachant que si son avis est obligatoire, il peut ne pas être suivi.

Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 26 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

S/Adt n° 4460 de M. Ayrault

S/Adt n° 4461 de Mme Batho

S/Adt n° 4462 de M. Jean-Marie Le Guen

S/Adt n° 4463de M. Urvoas

S/Adt n° 4464 de M. Mallot et M. Jibrayel

S/Adt n° 4465 de M. Migaud et Mme Coutelle

S/Adt n° 4466 de M. Issindou et M. Gaubert

S/Adt n° 4467 de M. Fabius

S/Adt n° 4468 de Mme Fourneyron et Mme Pinville

S/Adt n° 4469 de M. Dosière

S/Adt n° 4470 de M. Le Roux et M. Gagnaire

S/Adt n° 4471 de Mme Mazetier et M. Gille

S/Adt n° 4472 de M. Caresche et M. Eckert

S/Adt n° 4473 de Mme Karamanli

S/Adt n° 4474 de M. Montebourg, Mme Lemorton et M. Le Bouillonnec

S/Adt n° 4475 de M. Pérat et Mme Pau-Langevin