APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Ayrault, M. Fabius, M. Le Roux, M. Migaud et M. Caresche
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à l'amendement n° 3531 de M. Urvoas
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et à l’organisation de la justice ».
Se justifie par son texte même.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 28 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
S/Adt n° 4484 de M. Ayrault, M. Fabius, M. Le Roux, M. Migaud et M. Caresche
S/Adt n° 4485 de M. Mallot, Mme Batho, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen et Mme Pinville
S/Adt n° 4486 de M. Gaubert, Mme Reynaud, M. Dosière, M. Gille et Mme Coutelle
S/Adt n° 4487 de M. Eckert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Fourneyron et M. Lesterlin
S/Adt n° 4488 de M. Pérat, Mme Lemorton, Mme Pau-Langevin et M. Nayrou
S/Adt n° 4489 de M. Brottes, Mme Touraine, M. Dreyfus et Mme Karamanli