APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Ayrault, M. Fabius, M. Urvoas et M. Le Roux
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à l'amendement n° 3513 de Mme Batho
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« publiques»,
insérer les mots :
« , par cession totale ou partielle de leur capital, ».
Se justifie par son texte même.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 29 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
S/Adt n° 4514 de M. Ayrault, M. Fabius, M. Urvoas et M. Le Roux
S/Adt n° 4515 de M. Migaud, M. Caresche, M. Mallot, Mme Mazetier et M. Jean-Marie Le Guen
S/Adt n° 4516 de Mme Pinville, M. Gaubert, Mme Reynaud, M. Dosière et M. Gilles
S/Adt n° 4517 de Mme Coutelle, M. Eckert, M. Issindou, M. Jibrayel et Mme Fourneyron
S/Adt n° 4518 de M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Lemorton, Mme Pau-Langevin et M. Nayrou
S/Adt n° 4519 de M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Dreyfus, Mme Karamanli et Mme Filippetti