APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nayrou, M. Brottes, M. Lambert, M. Dreyfus, M. Muet, M. Goldberg,
M. Christian Paul, Mme Touraine, Mme Filippetti et Mme Girardin
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à l'amendement n° 22 de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Si l’unanimité n’est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. »
Ce sous-amendement vise à assurer l’effectivité de l’obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d’évaluation préalable de ses projets de loi.
En effet, à défaut d’une décision prise à l’unanimité, la majorité risque très probablement de ne jamais actionner cette possibilité de contester le respect par le Gouvernement – qu’elle soutient naturellement – des règles nouvellement fixées.
Ce sous-amendement vise à permettre à tout président de groupe – et donc à l’opposition – d’exiger le respect des nouvelles règles constitutionnelles issues de la révision du 23 juillet 2008.