APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Ayrault, M. Fabius, M. Migaud, M. Caresche et M. Mallot
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à l'amendement n° 3372 de Mme Adam
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« par cession totale ou partielle de leur capital, ».
Se justifie par son texte même.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 26 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
S/Adt n° 4553 de M. Ayrault, M. Fabius, M. Migaud, M. Caresche et M. Mallot
S/Adt n° 4554 de Mme Batho, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville et M. Gaubert
S/Adt n° 4555 de Mme Reynaud, M. Dosière, M. Gilles, Mme Coutelle et M. Eckert
S/Adt n° 4556 de M. Issindou, Mme Fourneyron et M. Lesterlin
S/Adt n° 4557 de M. Pérat, Mme Lemorton, Mme Pau-Langevin et M. Nayrou
S/Adt n° 4558 de M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Dreyfus et Mme Karamanli