ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 41 de la commission des lois
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à l’ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un temps supplémentaire de discussion, à la demande d’un »
les mots :
« le temps supplémentaire de discussion demandé par un ».
Sous-amendement de précision.