ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 40 de la commission des lois
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à l’ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« publique ».
Sous-amendement rédactionnel.