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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Lorsque les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, ils garantissent le droit d’expression des groupes parlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du projet de loi autorise que les règlements des assemblées instituent une procédure de temps programmé pour l’examen d’un texte. Cette procédure ne saurait toutefois remettre en cause le droit d’expression des groupes parlementaires qui reste garanti. Cet amendement vise à le préciser expressément.