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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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APRÈS L'ARTICLE
Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en application les droits reconnus aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires en vertu de l’article 51-1 nouveau de la Constitution.