APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
----------
à l'amendement n° 4563 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les mots :
« et des minorités politiques ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.