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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiements :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
9 143 000 000 |
0 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
TOTAUX |
9 143 000 000 |
0 |
SOLDE |
9 143 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur le montant des crédits des programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » de deux amendements adoptés à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, ainsi que du décret en Conseil d’État relatif à la mensualisation de la procédure de remboursement aux entreprises de leurs crédits de TVA. Ces mesures traduisent les annonces du plan de relance de l’économie française :
- l’amendement 336, autorisant les entreprises à demander, au cours de l’année 2009, le remboursement immédiat de leur stock de créances liées au report en arrière de leurs déficits d’impôt sur les sociétés, conduit à majorer de 1,8 milliard € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » ;
- l’amendement 337, autorisant les entreprises à demander, au cours de l’année 2009, le remboursement de leur stock de créances liées au crédit d’impôt recherche, conduit à majorer de 3,8 milliards € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » ;
- le projet de décret en Conseil d’État, permettant aux entreprises d’obtenir le remboursement mensuel de leurs crédits de TVA dès 2009, conduit à majorer de 3,6 milliards € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ».
En outre, cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle en minorant de 57 millions € les dégrèvements de redevance audiovisuelle afin d’assurer la pleine cohérence des crédits inscrits sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel ».