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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 48 ter prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l’état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.