ART. 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« aux articles L. 311-13 et L. 311-15 »
les mots :
« à l’article L. 311-13 ».
Correction d’une erreur matérielle.