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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Sandrier et Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global annuel excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre à aucune des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.