PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée.
II. – Les II, III, IV et V de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement rétablit l'ancienne rédaction de l'article 195 du Code général des impôts, qui ne conditionnait pas cette demi-part.
En effet, cette disposition de suppression a été à l'évidence proposée par voie d'amendement au Sénat et partiellement rectifiée en commission mixte paritaire sans que l'ensemble de ses effets aient véritablement été pris en cause.
La perte d'une demi part pour le calcul des revenus aura des effets dramatiques pour nos concitoyens les moins fortunés, même s'ils ont élevé des enfants en couple. Ainsi nombre de veuves ou de veufs, titulaires d'une pension de réversion modeste, se verront non seulement imposés alors qu'ils ne l'étaient pas jusqu'ici, mais se verront également privés des avantages qui sont attachés à la non imposition tels que l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance "télévision".